Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par la commission des titres d'ingénieurs sont-ils réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi quel que...
Cette reconnaissance vaut-elle pour toutes les actions de développement des compétences ? Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du Code de l'éducation (commission des titres d'ingénieurs) sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi, mentionnée à l'article L. […]
Par Claire Maugin - Le 25 janvier 2024.