1- Remplir la demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés et la conserver L'aspirant apprenti, accueilli en CFA sans avoir été engagé par un employeur, bénéficie pendant cette période (de 3 mois maximum) du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Sa […]

Le contrat de sous-traitance, conclu entre le donneur d'ordres et le sous-traitant, doit préciser : les missions confiées au sous-traitant (exemple : la réalisation d'une ou plusieurs actions de formation) ; le contenu et la sanction de la formation ; les moyens mobilisés ; les conditions de réalisation et de suivi de l'action ; sa durée et […]

Cette reconnaissance vaut-elle pour toutes les actions de développement des compétences ? Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du Code de l'éducation (commission des titres d'ingénieurs) sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi, mentionnée à l'article L. […]

𝐎𝐮𝐢. En matière de CPF, si une habilitation est requise pour le donneur d'ordre, le sous-traitant doit aussi être habilité par l'organisme certificateur s'il réalise l'intégralité de l'action de formation préparant à la certification professionnelle ou au bloc de compétences enregistré au RNCP ou encore à la certification ou habilitation enregistrée au RS. Une exemption […]

Pour l'organisme de formation, il n'est pas obligatoire ni nécessaire d'émettre un devis. Néanmoins, dès lors qu'un devis comporte toutes les exigences d'une convention de formation professionnelle alors ce devis possède la même valeur juridique que la convention (sauf pour les bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de […]

La note d'honoraires faisant office de facture, celle-ci doit impérativement contenir les mentions obligatoires exigées dans une facture. Elles sont prévues par les dispositions du Code du commerce et du Code des impôts qui précisent que la note d'honoraires (facture) doit mentionner : - le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur et l'adresse […]

Les étrangers ayant obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " sont dispensés d'autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle étant donné qu'ils sont en possession d'un titre de séjour valant autorisation de travail. Ainsi, le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent […]

Le NIR à renseigner dans le CERFA du contrat d'apprentissage est obligatoire. En effet, vous pouvez lire dans le document « notice pour le contrat d'apprentissage » délivré par le ministère du Travail [NOTICE POUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE (service-public.fr)]. « Le NIR doit être transmis sous son format en 13 chiffres (sans la clé). » Il s'agit […]

Comme pour le salarié du secteur privé, dès lors que l'agent fait valoir ses droits à la retraite, il ne lui est pas possible de mobiliser son compte CPF. La règle applicable reste la même dans le secteur privé et dans le secteur public : les droits du CPF sont utilisables uniquement au cours de la […]

Pour rappel, le Code du travail précise que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service […]