En ce qui concerne les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) : – dès lors que la nature des activités confiées à l'apprenti relève du domaine industriel et commercial, les contrats d'apprentissage sont alors régis par le droit commun du travail ; – dès lors que l'activité confiée à l'apprenti relève du secteur public administratif, […]

Pour rappel : Le SIRET correspond au lieu d'exécution du contrat (établissement où travaille l'apprenti) et doit être actif au moment de sa conclusion. Ce SIRET doit être cohérent avec l'adresse postale indiquée dans le contrat. De plus, l'apprenti doit être déclaré dans la DSN de ce SIRET pour que l'entreprise puisse percevoir les aides de […]

Convention de formation Conclue avec une personne morale Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale Exemple : Convention de formation professionnelle (actions avec un financement public) Contrat de formation professionnelle Conclu avec une personne physique Fiche 14-4 : Contrat de formation conclu avec une personne physique modèle : Contrat de formation professionnelle   […]

Le statut de formateur occasionnel permet aux employeurs et salariés de calculer sur une base forfaitaire les cotisations de Sécurité sociale. Il concerne les formateurs qui ne réalisent pas plus de 30 jours de formation par an, pour un même organisme de formation. L'assiette forfaitaire ne s'applique que lorsque la rémunération brute journalière est inférieure […]

Non, en principe, il n'est pas nécessaire que le sous-traitant d'un organisme de formation soit certifié Qualiopi. Par exception, à compter du 1er avril 2024, un sous-traitant doit être certifié Qualiopi si l'organisme de formation qui fait appel à lui vend sa formation aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) via la plateforme Mon […]

1- Remplir la demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés et la conserver L'aspirant apprenti, accueilli en CFA sans avoir été engagé par un employeur, bénéficie pendant cette période (de 3 mois maximum) du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Sa […]

Le contrat de sous-traitance, conclu entre le donneur d'ordres et le sous-traitant, doit préciser : les missions confiées au sous-traitant (exemple : la réalisation d'une ou plusieurs actions de formation) ; le contenu et la sanction de la formation ; les moyens mobilisés ; les conditions de réalisation et de suivi de l'action ; sa durée et […]

Cette reconnaissance vaut-elle pour toutes les actions de développement des compétences ? Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du Code de l'éducation (commission des titres d'ingénieurs) sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi, mentionnée à l'article L. […]

𝐎𝐮𝐢. En matière de CPF, si une habilitation est requise pour le donneur d'ordre, le sous-traitant doit aussi être habilité par l'organisme certificateur s'il réalise l'intégralité de l'action de formation préparant à la certification professionnelle ou au bloc de compétences enregistré au RNCP ou encore à la certification ou habilitation enregistrée au RS. Une exemption […]

Pour l'organisme de formation, il n'est pas obligatoire ni nécessaire d'émettre un devis. Néanmoins, dès lors qu'un devis comporte toutes les exigences d'une convention de formation professionnelle alors ce devis possède la même valeur juridique que la convention (sauf pour les bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de […]