Un organisme de formation a recours à des partenariats. Est-ce que ces personnes doivent nécessairement être considéré comme un sous-traitant et se déclarer ?

Non. La distinction entre un contrat de partenariat et un contrat de sous-traitance dépend de l'objet du contrat. Si l'organisme de formation ne réalise aucun achat de prestation de formation, il s'agit d'une relation partenariale en vue de mener des actions communes (promotion, prospection…) et le partenaire n'a pas besoin de se déclarer auprès de […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Un sous-traitant intervenant uniquement 2 jours dans l'année auprès de certains de nos apprenants doit-il procéder a une déclaration d'activite ?

Que ce soit pour des interventions occasionnelles ou régulières, et quelle que soit la durée de ces interventions, toute personne qui réalise des actions de formation est tenue de procéder à cette déclaration. La réalisation d'une action de formation fait référence à l'exécution effective du programme de formation, ou d'une partie de celui-ci, et nécessite […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Un organisme de formation est-il obligé de vérifier si le sous-traitant auquel il fait appel respecte ses obligations fiscales et sociales ?

Non, sauf pour les contrats de sous-traitance dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Dans ce cas, l'organisme de formation doit vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales (article R8221-1 du Code du travail). Il peut demander […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Lorsqu'un organisme de formation engage un micro-entrepreneur en tant que sous-traitant, ce dernier doit-il obtenir un numéro de déclaration d'activité, même s'il dispense des formations...

Est assujettie à la déclaration d'activité toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). La durée de la réalisation de l'action de formation est un critère inopérant pour l'administration. Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Peut-on parler de sous-traitance d'une formation lorsqu'on confie a un sous-traitant uniquement l'animation ?

La sous-traitance en matière de formation suppose que l'organisme de formation donneur d'ordre confie la réalisation de l'action de formation à un sous-traitant. Autrement dit l'organisme de formation achète à son sous-traitant la réalisation d'une action de formation. Cet achat se matérialise par un contrat de sous-traitance qui présente les caractéristiques d'une convention de formation. […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Vis-à-vis de l'administration, ou vis-à-vis de Qualiopi, quelles sont les règles en matière de durée d'une action de formation / plages horaires ?

Durée d'une action de formation Dans le cadre du financement des stages non rémunérés par l'Etat ou la Région, la réglementation ne prévoit pas de durée minimale, ni maximale à une action de formation. Par conséquent, la durée d'une formation professionnelle peut varier en fonction du domaine d'activité, du niveau de formation et de la […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Un sportif professionnel titulaire d'un contrat de travail "pluri-actif" peut-il bénéficier d'un contrat d'apprentissage à temps partiel (17h30/semaine) ?

La loi n'interdit pas le cumul d'activités rémunérées quand on est alternant. Cependant, les conditions liées au temps de travail doivent être respectées. Pour rappel, il faut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des Sports (article R221-1 du Code du sport) pour avoir le statut, et […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Peut-on conclure un contrat d'apprentissage à temps partiel en dehors de la situation d'un apprenti RQTH ou sportif de haut niveau ?

Non. La situation de handicap et le statut de sportif de haut niveau sont les deux seules hypothèses qui peuvent justifier la conclusion d'un contrat d'apprentissage à temps partiel (articles R6222-49-1, L6222-37 et L6222-40 du Code du travail). Pour en savoir plus : Fiche 31-5 : Public visé par un contrat d'apprentissage ; Fiche 31-16 […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.

Dans quelles mesures un apprenti peut-il réaliser sa formation pratique au sein de plusieurs entreprises ?

Il est effectivement possible pour un apprenti de réaliser sa formation pratique au sein de plusieurs entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas présentes dans l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage. Les modalités de mise en œuvre de ce mode […]

Par Mariam Diakite - Le 26 juillet 2023.