Suspension ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas de non-renouvellement de titre de séjour ?

Pour rappel, le Code du travail précise que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service […]

Par Valérie Delabarre - Le 04 décembre 2023.

Un apprenti embauché dans un établissement public (collectivité territoriale) peut-il cumuler avec un contrat de vacations le week-end dans un autre établissement public ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé, signé par l'employeur public et l'apprenti (ou son représentant légal lorsqu'il est mineur). Donc l'apprenti a le statut d'agent de droit privé. Il est régi par le droit du travail (article L6221-1 et suivants du Code du travail). La loi n'interdit pas à l'apprenti […]

Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.

Existe-t-il des différences entre la co-traitance et la sous-traitance ?

Oui. Lorsque plusieurs organismes de formation choisissent de répondre à un marché public ou privé en groupement momentané d'opérateurs pour mutualiser leurs moyens professionnels, techniques et financiers, il s'agit de co-traitance. A la différence de la sous-traitance, tous les membre du groupement sont en relation contractuelle avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui. Pour […]

Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.

Quel est le statut du stagiaire pendant la journée d'épreuve d'évaluation ? Que se passe-t-il en cas d'accident du travail pendant les épreuves d'évaluation ?

Pendant la formation, les stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale avec des degrés de couverture qui diffèrent selon qu'ils sont dans l'une ou l'autre de ces situations : Demandeurs d'emploi indemnisés Demandeurs d'emploi en stage agréé par l'État ou la Région Salariés Agents publics Personnes sans emploi et non rémunérées Toute […]

Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.

Un organisme de formation a recours à des partenariats. Est-ce que ces personnes doivent nécessairement être considéré comme un sous-traitant et se déclarer ?

Non. La distinction entre un contrat de partenariat et un contrat de sous-traitance dépend de l'objet du contrat. Si l'organisme de formation ne réalise aucun achat de prestation de formation, il s'agit d'une relation partenariale en vue de mener des actions communes (promotion, prospection…) et le partenaire n'a pas besoin de se déclarer auprès de […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Un sous-traitant intervenant uniquement 2 jours dans l'année auprès de certains de nos apprenants doit-il procéder a une déclaration d'activite ?

Que ce soit pour des interventions occasionnelles ou régulières, et quelle que soit la durée de ces interventions, toute personne qui réalise des actions de formation est tenue de procéder à cette déclaration. La réalisation d'une action de formation fait référence à l'exécution effective du programme de formation, ou d'une partie de celui-ci, et nécessite […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Un organisme de formation est-il obligé de vérifier si le sous-traitant auquel il fait appel respecte ses obligations fiscales et sociales ?

Non, sauf pour les contrats de sous-traitance dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Dans ce cas, l'organisme de formation doit vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales (article R8221-1 du Code du travail). Il peut demander […]

Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2023.

Lorsqu'un organisme de formation engage un micro-entrepreneur en tant que sous-traitant, ce dernier doit-il obtenir un numéro de déclaration d'activité, même s'il dispense des formations...

Est assujettie à la déclaration d'activité toute personne qui réalise des actions concourant au développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). La durée de la réalisation de l'action de formation est un critère inopérant pour l'administration. Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion de la première […]

Par Valérie Delabarre - Le 08 novembre 2023.