La sous-traitance en matière de formation suppose que l'organisme de formation donneur d'ordre confie la réalisation de l'action de formation à un sous-traitant. Autrement dit l'organisme de formation achète à son sous-traitant la réalisation d'une action de formation. Cet achat se matérialise par un contrat de sous-traitance qui présente les caractéristiques d'une convention de formation. […]

Durée d'une action de formation Dans le cadre du financement des stages non rémunérés par l'Etat ou la Région, la réglementation ne prévoit pas de durée minimale, ni maximale à une action de formation. Par conséquent, la durée d'une formation professionnelle peut varier en fonction du domaine d'activité, du niveau de formation et de la […]

La loi n'interdit pas le cumul d'activités rémunérées quand on est alternant. Cependant, les conditions liées au temps de travail doivent être respectées. Pour rappel, il faut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des Sports (article R221-1 du Code du sport) pour avoir le statut, et […]

La situation de handicap et le statut de sportif de haut niveau sont les deux seules hypothèses qui peuvent justifier la conclusion d'un contrat d'apprentissage à temps partiel (articles R6222-49-1, L6222-37 et L6222-40 du Code du travail) dès lors qu'il est référé à l'heure légale de travail de 35 heures par semaine si elle est […]

Comme pour le salarié du secteur privé, dès lors que l'agent fait valoir ses droits à la retraite, il ne lui est pas possible de mobiliser son compte CPF.  La règle applicable reste la même dans le secteur privé et dans le secteur public : les droits du CPF sont utilisables uniquement au cours de […]

Il est effectivement possible pour un apprenti de réaliser sa formation pratique au sein de plusieurs entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas présentes dans l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage. Les modalités de mise en œuvre de ce mode […]

Le cas de l'exclusion définitive de l'apprenti par le CFA est prévu à l'article L6222-18-1 du Code du travail. Il est indiqué que dans le cas où l'employeur souhaite conserver la relation contractuelle avec l'apprenti, le contrat peut se poursuivre si l'apprenti s'inscrit dans un autre CFA dans un délai de deux mois à compter […]

Il existe plusieurs moyens pour faire face à l'absentéisme d'un apprenti en CFA. Concernant la possibilité de désinscrire l'apprenti aux examens, le service académique d'inspection de l'apprentissage (SAIA) de la Région Provence-Alpes Cotes d'Azur considère que cela n'est pas envisageable. En revanche, le SAIA préconise plutôt au CFA de prévenir la Direction des examens et […]

L'apprenti doit répondre à une obligation d'assiduité comme le précise l'article L6221-1 du Code du travail « […] L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. » Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le pouvoir de sanction envers l'apprenti fautif […]

L'article R6326-6 du Code du travail prévoit que l'opérateur de compétences « veille à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. » Ainsi, dans le cadre de cette […]