La loi du 22 janvier 2022 a défini le cadre juridique de l'apprentissage transfrontalier. Elle prévoit la conclusion d'une convention entre la France et le pays frontalier. De quoi...
L'article L6235-2 du Code du travail prévoit que les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage. Il s'agit d'un accord international qui devra […]
Par Claire Maugin - Le 19 janvier 2023.