Pour ce qui concerne l'obligation de déclaration d'activité, qu'entend-on par "intervenir de manière occasionnelle" ? Les textes précisent-ils un nombre d'heures, un nombre de jours...

L'obligation de la déclaration d'activité ne concerne pas les organismes qui réunissent les 2 conditions cumulatives suivantes : avoir son siège social situé dans un autre état membre de communauté européenne ou de l'espace économique européen intervenir de manière occasionnelle sur le territoire français Qu'entend-t-on par manière occasionnelle ? les textes précisent-ils un nombre d'heures, […]

Par Valérie Delabarre - Le 16 novembre 2022.

Lorsqu'un organisme de formation crée pour un client un module E-learning et le livre à son client (l'organisme ne supervise pas le suivi ou non de la formation par des stagiaires,...

Les principes exposés dans le guide « Bilan pédagogique et financier » page 30, ne font pas de différence entre la production d'une ingénierie pédagogique pour réaliser de la FOAD ou une formation en présentiel. Toutes les prestations d'ingénierie pédagogiques peuvent être facturées à un client et figurer dans le BPF au CADRE C - […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

Un stagiaire (personne physique) et son employeur (personne morale) co-financent ensemble la formation. Faut-il conclure à la fois un contrat avec le premier et une convention avec...

Dans la situation décrite, le prestataire de formation à deux clients. Il doit donc conclure les deux contrats évoqués puisque la réglementation en a prévu un spécifique lorsqu'un particulier finance en tout ou partie sa formation : si l'acheteur est une personne physique, un contrat de formation professionnelle doit être conclu. si l'acheteur est une […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

L'émission d'une convention-facture en fin de formation peut-elle se substituer à une convention pour les formations bénéficiant d'une fiche catalogue précisant le programme, les...

La pratique de la « convention facture » n'est plus admise depuis la réforme de 2018 (Article D6353-1 du Code du travail). En revanche, l'organisme de formation a la possibilité d'adresser à ses clients une confirmation de leur inscription sous la forme d'un devis comportant les mentions obligatoires de la convention ou de l'accompagner d'une […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

Un CFA a-t-il la possibilité d'inscrire ou non un candidat sans contrat s'il peut justifier que le projet du jeune est suffisamment construit et que le potentiel d'emploi en apprentissage...

La référence juridique de cette possibilité est l'article L6222-12-1 du Code du travail. A aucun moment, cet article mentionne la possibilité pour l'organisme de se prononcer sur la demande. Pour en savoir plus, voir : Fiche 31-3 : Accueil d'un jeune en CFA sans employeur Mise à jour le 7 juin 2024

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

Concernant les conditions d'éligibilité du maître d'apprentissage, le lexique de l'Afnor contredit ce qui est dit sur le site du ministère du Travail : qu'en est-il exactement ?

Les dispositions réglementaires relatives aux conditions à remplir pour être maître d'apprentissage ont été modifiées à la suite de la réforme de 2018. Ces dispositions prévalent sur le lexique de l'Afnor. Pour en savoir plus, voir Fiche 31-7 : Maître d'apprentissage Mise à jour le 7 juin 2024

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.

De quelle manière un organisme de formation déclaré qui va proposer prochainement des bilans de compétences, doit-il déclarer cette spécificité ? dans le BPF ? dans la déclaration...

La déclaration d'activité n'a pas à être modifiée puisque les dispositions de l'article L6351-5 du Code du travail disposent qu'"Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. " Comme dans le formulaire de déclaration, il n'y a pas de précision sur la ou les prestations de […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 16 novembre 2022.