Quelle rémunération faut-il appliquer en cas de succession de contrats d'apprentissage avec un employeur différent ?

Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d'apprentissage uniquement si le premier contrat a conduit le jeune à l'obtention du titre ou diplôme préparé et que le second contrat vise un niveau de formation supérieur (Art. D6222-29 du Code du travail). La majoration de 15 points prévue à l'article D6222-30 du Code […]

Par Medhi Aouini - Le 29 novembre 2022.

Une personne sous le statut d'auto-entrepreneur réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle est-il soumis aux obligations comptables de l'article L....

Le formateur ayant le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur aujourd'hui) et ayant procédé à une déclaration d'activité doit remplir le bilan pédagogique et financier (BPF). Depuis le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021, la transmission du BPF se fait par voie dématérialisée sur « Mon Activité Formation ». Conséquence de cette dématérialisation, le prestataire de formation […]

Par Medhi Aouini - Le 29 novembre 2022.

Le congé pour formation syndicale doit-il être recensé par l'employeur dans le plan de formation des agents de la fonction publique ?

Ce congé n'entre dans aucune des catégories d'actions de formation du plan de formation des trois fonctions publiques. Dans le silence des textes et de la jurisprudence, à notre connaissance il n'y a pas d'obligation d'inscrire le congé de formation syndicale dans le plan annuel ou pluriannuel de formation. Pour aller plus loin : Fiche 36-3 […]

Par Medhi Aouini - Le 28 novembre 2022.

Un employeur confronté à l'exclusion temporaire d'un de ses apprentis par le CFA, s'interroge sur les conséquences de cette sanction sur le contrat de travail, notamment en matière...

Lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cependant, à notre connaissance, aucun texte légal ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne se sont prononcés sur le sort du contrat de travail en cas d'exclusion temporaire de l'apprenti par […]

Par Medhi Aouini - Le 28 novembre 2022.

En cas de sous-traitance, quel document transmettre à la Dreets pour obtenir un numéro de déclaration d'existence, en l'absence de convention ou contrat de formation ?

La déclaration d'activité du sous-traitant est recevable dès lors que le contrat de sous-traitance revêt l'ensemble des mentions obligatoires de la convention de formation. Pour en savoir plus : 11-1-1 Déclenchement de l'obligation de déclaration d'activité Mise à jour le 31 janvier 2025

Par Valérie Delabarre - Le 25 novembre 2022.

Quelle est la démarche à suivre par un certificateur pour éviter que des CFA préparent à une certification professionnelle enregistrées au RNCP, dans le cadre de contrats d'apprentissage,...

La situation est en effet préjudiciable à plus d'un titre : Les apprentis vont-ils se voir délivrer la certification dans laquelle ils se sont engagés ? A priori non, puisqu'en tant que certificateur, ce dernier ne sera pas obligé de leur reconnaître sa certification. En effet, comme le confirme le Vademecum de France compétences, le […]

Par Jean-Philippe Cépède - Le 25 novembre 2022.

Le contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes de formation est-il limité aux actions de formation financées par des personnes publiques ou des employeurs ?

Le Code du travail prévoit que l'État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions de développement des compétences. Le contrôle des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des […]

Par Claire Maugin - Le 25 novembre 2022.

Comment un CFA peut-il contrôler et justifier de la participation des apprentis à des sessions de travail en autonomie sur des projets ? Le contre-émargement d'une feuille de présence...

Avant de répondre à ces questions, on peut se demander si ces périodes de travail en autonomie constituent bien des enseignements en centre de formation d'apprentis (CFA). Le Code du travail prévoit que l'apprentissage associe d'une part une formation dans une ou plusieurs entreprises, et d'autre part des enseignements dispensés pendant le temps de travail […]

Par Claire Maugin - Le 25 novembre 2022.

Les frais afférents (hébergement, restauration etc…) aux actions suivies par les salariés dans le cadre du plan de développement des compétences doivent-ils être supportés par l'employeur...

Oui, durant une formation suivie par un salarié dans le cadre du plan de développement des compétences, le lien de subordination est maintenu. Le suivi d'une formation dans ce cadre étant assimilé à l'exécution d'une mission professionnelle, les frais qu'elle génère sont à la charge de l'employeur. A signaler : dans les entreprises de moins […]

Par Medhi Aouini - Le 25 novembre 2022.

Est-il possible de déroger à la limite d'âge maximum de l'apprenti ? Qu'en est-il du versement de l'aide de l'Etat en cas de rupture du contrat d'apprentissage et de conclusion d'un...

Depuis la loi du 5 septembre 2018, et pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019, l'âge plafond d'entrée en apprentissage est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour âge maximal de conclusion du contrat). La notion d'âge du postulant à l'apprentissage s'apprécie à la date de conclusion du contrat […]

Par Medhi Aouini - Le 25 novembre 2022.