Quand intervient le conseil de perfectionnement du CFA dans la procédure disciplinaire ?

D'une façon générale, aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ou l'apprenti ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter, immédiatement ou non, la présence de l'apprenti dans une formation, la procédure disciplinaire est la suivante :

• convocation de l'intéressé : le directeur de l'organisme lui transmet, en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation à un entretien.
  Cette convocation doit mentionner l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappeler la possibilité pour l'apprenti de se faire assister par une personne de son choix ;
• entretien : le directeur de l'organisme indique à l'intéressé le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.

Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après l'entretien et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. L'apprenti est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté. La commission doit transmettre son avis au directeur dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut pas être prononcée immédiatement à la fin de l'entretien.

• prononcé de la sanction : entre l'entretien et le prononcé de la sanction, il doit s'écouler au minimum un jour franc et au maximum quinze jours.

Pour en savoir plus : Fiche 11-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire ; Fiche 12-5 : Institution d'un conseil de perfectionnement

Mise à jour le 6 juin 2024