Quelle est la règle concernant le droit à congés supplémentaires de 5 jours ouvrables pour préparer un examen en contrat d'apprentissage ? Ce droit concerne-t-il toute préparation aux examens, que ce soient des examens terminaux ou en contrôle continu ? Les congés sont-ils fractionnables ?

L'article L6222-35 du Code du travail oblige les employeurs à accorder 5 jours de congés supplémentaires, rémunérés à leurs apprentis pour leur permettre de réviser leurs examens.

Les 5 jours de congés sont des jours ouvrables et pris dans le mois qui précède l'examen final.

Dans le "Précis de l'apprentissage", page 14, l'administration précise que l'apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d'une semaine de révision organisée par son organisme de formation. Ce droit ne peut éventuellement s'appliquer qu'une seule fois par contrat d'apprentissage, et est inopérant dans le cadre de formation sanctionnée uniquement par un contrôle continu.

Attention : ce droit est applicable seulement si le CFA n'a pas prévu/organisé une semaine de révision en CFA avant les épreuves finales.
Ce congé s'applique uniquement pour les examens finaux, à prendre en une seule fois.
Ce droit, accordé aux seuls apprentis, ne se cumule pas avec celui dont peuvent bénéficier les étudiants détenant parallèlement un contrat de travail autre (CDD, CDI à temps partiel, etc.).

Pour en savoir plus : Fiche 31-15 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres

Mise à jour le 6 juin 2024