Quelles sont les obligations d'un organisme de formation pour qu'une action dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise soit éligible au CPF ?

L'organisme doit respecter les obligations de tout prestataire de formation (déclaration d'activité, certification Qualiopi, être référencé sur le portail Edof). Les actions de formation doivent permettre l'acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'entreprise et à la pérennisation de l'activité de celle-ci. Est exclue toute formation limitée à un métier, à un «geste professionnel» ou à une capacité technique ou spécifique quelconque.

L'organisme de formation  doit vérifier d'une part la consistance et la viabilité économique du projet de création ou de reprise et d'autre part que la formation proposée permette d'atteindre l'objectif professionnel visé par ce projet. Il doit assurer un suivi pédagogique efficace pour maximiser la réussite du projet. L'organisme de formation peut se faire habiliter par un certificateur à une certification Acre pour disposer des garanties de conformité utiles.

Pour que l'action de formation soit éligible au CPF, il faut que le bénéficiaire mobilise son CPF dans le cadre d'une création ou d'une reprise d'entreprise. Il lui est donc demandé de remplir une attestation sur l'honneur et de la remettre à l'organisme de formation. Une fois remise à l'organisme, celui-ci doit la conserver et la tenir à disposition de la Caisse des Dépôts qui peut la demander à tout moment.

Pour aller plus loin : Fiche 21-7 Formations éligibles au CPF, § 21-7-2 Autres formations

Mise à jour le 4 juin 2024