Les fonds conventionnels d'une branche, gérés par l'Opco peuvent-ils être mobilisés pour un complément au coût - contrat définis par France Compétences ?

Par - Le 24 juin 2022.

Non, les fonds conventionnels d'une branche, gérés par l'Opco ne peuvent pas être mobilisés pour un complément au coût -contrat définis par France Compétences.

En effet, l'article L6332-1-2 du Code du travail précise que les opérateurs de compétences peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (et non pas l'alternance).

Pour en savoir plus : Fiche 6-15 : Contributions conventionnelles ou volontaires

Mise à jour le 4 juin 2024