Quels sont les motifs et quelle démarche pour renvoyer un stagiaire qui pose problème (retards à répétition, absences non justifiées et autres manquements...) ?

Les motifs / procédures à suivre pour la prise de mesures/sanctions disciplinaires à l'égard d'un stagiaire sont en principe édictés par le règlement intérieur de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du travail en la matière. La mention d'une échelle des sanctions pourrait notamment figurer dans le règlement ; celle-ci peut aller par exemple d'un avertissement à l'exclusion.

Selon le Code du travail :
- une sanction prévue par le règlement intérieur ne peut être prononcée qu'à l'issue de la procédure disciplinaire engagée par le directeur de l'organisme de formation.

- Une sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits reprochés.

- Lorsqu'est en cause une sanction affectant la présence du stagiaire à une formation (cas d'exclusion), la procédure est indiquée aux articles R6352-5 et R6352-6 du Code du travail (voir sa reprise dans le modèle Centre Inffo ci- après reproduit).

A noter qu'en cas d'agissement(s) particulièrement grave(s), il est possible de prendre une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat. Il ne s'agit pas là d'une sanction ; l'exclusion définitive qui pourrait lui faire suite devra être prononcée dans le respect de la procédure prévue aux articles R6352-5 et R6352-6 précités.

Des motifs comme des retards à répétition, une pluralité d'absences injustifiées, non-fourniture du travail, autres manquements au règlement intérieur…) sont à même d'être invoqués dans le cadre de la procédure.

Ci-après un extrait du modèle de règlement intérieur des Fiches pratiques du droit de la formation - Centre Inffo (articles 13-2, 13-3 et 13-4 pour la procédure disciplinaire à observer afin d'envisager l'exclusion d'un stagiaire) :

Article 13.2. – Convocation pour un entretien – Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge – en lui indiquant l'objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
Article 13.3. – Assistance possible pendant l'entretien – Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué des stagiaires. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction – La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. La sanction fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d'une lettre recommandée ou remise contre décharge. Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.

Pour en savoir plus : Chapitre 11 ; Fiche 11-16 (établissement d'un règlement intérieur) ; Fiche 11-17 (exercice du pouvoir disciplinaire).

Mise à jour le 19 décembre 2024