Qu'en est-il de l'exonération de TVA pour les centres de formation des apprentis ?

Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés.

Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).

L'exonération est d'office. Le CFA n'a donc pas à demander à l'administration compétente une attestation d'exonération comme c'est le cas pour les organismes de formation professionnelle continue.

Précisons que l'organisme de formation qui ne réalise pas uniquement des actions de formation par apprentissage peut avoir la qualité «d' assujetti redevable partiel» lorsqu'il ne dispose pas de l'attestation 3511-SD (cf. Précis apprentissage, page 48).

Pour en savoir plus : Fiche 17-8 : Situation des dispensateurs de formation au regard de la TVA

Mise à jour le 4 juin 2024