Si il y a une soutenance terminale (de mémoire, d'alternance) peut-on considérer que la formation n'est pas totalement en contrôle continu et s'exonérer de l'inopérance de ce droit stipulé par le précis de l'apprentissage ?

Selon le précis de l'apprentissage, "l'apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d'une semaine de révision organisée par son organisme de formation (article L. 6222-35 du même code). Ce droit ne peut éventuellement s'appliquer qu'une seule fois par contrat d'apprentissage, et est inopérant dans le cadre de formation sanctionnée uniquement par un contrôle continu".

Question 1 : Si il y a une soutenance terminale (de mémoire, d'alternance) peut-on considérer que la formation n'est pas totalement en CC et s'exonérer de l'inopérance de ce droit stipulé par le précis de l'apprentissage ?

Réponse : A notre sens, oui, la formation n'étant pas sanctionnée uniquement par un contrôle continu, l'apprenti aura droit à cinq jours de congés payés supplémentaires.

Question 2 : Le congé est-il fractionnable ?

Réponse : L'article L6222-35 du Code du travail ne prévoit pas d'obligation de prendre ces jours de congés d'affilée. Le congé doit être pris le mois qui précède les épreuves.

Pour en savoir plus : Fiche 31-15 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres

Mise à jour le 4 juin 2024