Sur quels documents l'organisme de formation doit-il mentionner son numéro de déclaration d'activité ? Et sous quelle forme ?

Le prestataire de formation doit faire figurer le numéro d'enregistrement, aussi appelé numéro de déclaration d'activité (NDA), délivré par l'administration, sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut. Cette mention doit obligatoirement prendre la forme suivante : « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de .... » (Art. R 6351-6 du Code du travail).

Il n'est pas obligatoire, mais pas interdit non plus, de faire apparaître le NDA sur la publicité. Si un organisme de formation choisit de mentionner son NDA sur ses documents publicitaires, cette mention doit respecter cette seule forme : « Enregistré sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (Art. L 6352-12 du Code du travail).

Pour aller plus loin : Fiche pratique 11-8 : Prospection commerciale

Mise à jour : le 6 juin 2024