Un organisme de formation a-t-il l'obligation de vérifier que le sous-traitant auquel il fait appel a bien un numéro de déclaration d'activité ?

Rappelons d'abord qu'une personne, physique ou morale, doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la Dreets dès qu'elle conclut une convention de formation ou un contrat de formation. Selon l'administration, pour que la déclaration d'activité du sous-traitant soit recevable, le contrat de sous-traitance doit revêtir toutes les mentions de la convention de formation.

S'agissant d'actions de formation financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts, qui gère le CPF, précise que l'organisme de formation doit se porter fort du respect par son sous-traitant dispensant l'action de formation de la réglementation applicable, notamment la possession d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) lorsque le sous-traitant dispense une action de formation (Mon compte formation, Conditions particulières OF, version 9 11/22). L'organisme de formation faisant appel à un sous-traitant doit donc vérifier que celui-ci a déclaré son activité auprès de l'administration et possède un NDA.

Cette réglementation a été reprise et complétée par l'article L 6323-9-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2022-587 du 19 décembre 2022. Le décret d'application de ce texte n'est pas encore paru.

Pour les actions de formation financées par d'autres moyens, la législation en vigueur n'impose pas expressément à l'organisme de formation donneur d'ordre de contrôler le NDA de son sous-traitant. Cependant ce dernier a lui-même, en tant que prestataire de formation, l'obligation de mentionner son NDA sur les conventions et, en l'absence de convention, sur les bons de commandes, devis ou factures, sous la formule suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d'activité] auprès du préfet de région [suit le nom de la région] » (Art. R6351-6 du Code du travail). Il est tout à fait loisible à l'organisme de formation de rappeler à son sous-traitant son obligation.

Pour aller plus loin : Fiche pratique 11-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité 

Mise à jour le 8 février 2023