Un professionnel exerçant en libéral anime en tant que sous-traitant une session de formation de 7 heures, sous le statut de formateur indépendant non-salarié. Doit-il déclarer son activité de formation auprès de l'administration ?

Une personne, physique ou morale, doit effectuer une déclaration d'activité auprès de la Dreets dès qu'elle conclut une convention de formation ou un contrat de formation. Selon l'administration, pour que la déclaration d'activité du sous-traitant soit recevable, le contrat de sous-traitance doit revêtir toutes les mentions de la convention de formation.

Ainsi, un professionnel libéral exerçant une activité de formation, y compris comme sous-traitant, doit en principe déclarer cette activité auprès de l'administration, dès qu'il a conclu une première convention ou un premier contrat de formation, quelle que soit la durée de la formation.

Rappelons que si les actions de formation sont financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts, qui gère le CPF, précise que l'organisme de formation qui fait appel à un sous-traitant doit se porter fort du respect par son sous-traitant de la réglementation applicable, notamment la possession d'un numéro de déclaration d'activité (NDA) (Mon compte formation, Conditions particulières OF, version 9 11/22).  Cette réglementation a été reprise et complétée par l'article L6323-9-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2022-587 du 19 décembre 2022, qui doit faire l'objet d'un décret d'application.

Pour aller plus loin : Fiche pratique 11-2 : Personnes assujetties à la déclaration d'activité

Mise à jour le 8 février 2023