Y a-t-il des mentions obligatoires à faire figurer sur les documents suivants : attestation de présence, attestation de formation, feuilles d'émargement

Par - Le 26 avril 2023.

Attestations de présence, d'assiduité, ou de participation

Le Code du travail impose la remise au salarié d'une attestation de présence à la suite de certaines actions de formation. Plusieurs formulations sont employées, par exemple :

  • congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle : justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant l'assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsque le salarié reprend son poste de travail (article R6323-10-4 du Code du travail) ;
  • formation de conseillers prud'hommes : attestation délivrée par l'organisme chargé du stage constatant la présence au stage ( D1442-8 du Code du travail) ;
  • formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus au CSE : attestation d'assiduité délivrée par l'organisme de formation à la fin du stage (article R2316-15 du Code du travail) ;
  • congé de validation des acquis de l'expérience : justificatif attestant de la participation aux actions de VAE, fourni par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur ( R6422-5 du Code du travail) ;
  • congé de formation économique et sociale et de formation syndicale : attestation constatant la fréquentation effective du salarié, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions ( R3142-5 du Code du travail).

Le contenu de ces différentes attestations n'est pas précisé par le Code du travail. On peut penser que les mentions du modèle de certificat de réalisation des actions de développement des compétences établi par le ministère du Travail (voir ci-après) sont pertinentes.

Certificat de réalisation

Le ministère du Travail a établi un modèle de certificat de réalisation pour les actions de formation, bilans de compétences, actions VAE et actions de formation par apprentissage. Ce document concerne les Transitions Pro, qui interviennent dans le financement des projets de transition professionnelle, mais il est également destiné aux Opco. Un arrêté ministériel prévoit en effet que le contrôle du service fait, qui relève des Opco, est réalisé notamment à partir d'un certificat de réalisation établi par le dispensateur de la formation (arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail).

Ce document comporte les mentions suivantes :

  • Nom et coordonnées de l'organisme de formation et de son représentant ;
  • Nom et prénom du bénéficiaire et raison sociale de son employeur ;
  • Intitulé et nature de l'action de formation ;
  • Dates de début et de fin de la formation et nombres d'heures de formation (ou nombre de mois pour une action de formation par apprentissage).

Pour aller plus loin : Fiche 7-13 : Paiement des frais de formation

Attestation de formation

Selon la Cour de cassation, l'employeur a l'obligation de remettre une attestation de formation à un salarié qui en fait la demande. Cette attestation, en l'espèce un certificat de soudure, constitue en effet un document professionnel (Cass. soc. 13 avril 2022, n° 20-21.501). Bien que la Cour de cassation ne le précise pas, on peut penser que ce document comporte les mêmes mentions que le certification de réalisation (voir ci-dessus), ainsi que des précisions sur les compétences et qualifications acquises par le salarié.

Bon à savoir : le « parchemin », document attestant qu'une personne est titulaire d'une certification professionnelle, est en principe remis directement à cette personne, qui a passé avec succès son évaluation.

Pour aller plus loin : Fiche 11-19 : Délivrance de justificatifs en fin de formation

Feuille d'émargement

La feuille d'émargement fait partie des pièces qui permettent de justifier de l'effectivité des actions de formation dispensées en présentiel. La jurisprudence en a progressivement défini les caractéristiques pour avoir force probante :
– mention des horaires et des modules suivis ou intitulés de formation (qui ne doivent pas être différents entre les feuilles d'émargement et les autres documents produits lors d'un contrôle) ;
– mention du nom du formateur ;
– signature du formateur ;
– signature par les stagiaires pour chaque demi-journée.

Ce type de document est conservé par l'organisme de formation, et peut être apporté comme preuve de la réalisation effective d'une formation, en cas de demande complémentaire d'un Opco ou d'une Transitions Pro, ou en cas de contrôle administratif.

Pour aller plus loin : Fiche 11-19 : Délivrance de justificatifs en fin de formation ; Fiche 7-13 : Paiement des frais de formation

Mise à jour le 6 juin 2024