Le montant de la majoration du NPEC pour l'accompagnement d'un apprenti bénéficiaire d'une RQTH est-il déterminé au prorata de la durée du contrat ?

Les modalités de calcul du montant de la majoration du NPEC pour apprentis reconnus handicapés sont définies à l'article D6332-82 du Code du travail ainsi que par un arrêté du 12 décembre 2020.

L'article D6332-82 prévoit que le montant de la majoration est fixé dans la limite 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la Formation professionnelle et du ministre chargé du Handicap. L'arrêté en question, qui fixe le référentiel, tient compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage mais n'évoque pas explicitement la règle du prorata temporis. Il n'est donc pas mentionné dans les textes légaux que le montant de la majoration doit impérativement être fixé au prorata de la durée du contrat.

Le vademecum sur l'apprentissage, réalisé par le collectif des 11 Opco en concertation avec les têtes de Réseau des Centres de Formation pour apprentis (CFA) et la Direction Générale Emploi et Formation Professionnelle (DGEFP) précise au sein d'un tableau en page 7 que selon les situations, la majoration peut tenir compte de la durée du contrat.

Plusieurs cas de figure sont listés dans ce tableau :

- Avant ou dès l'entrée en apprentissage, la règle du prorata temporis n'est pas mentionnée.

- En cours d'exécution du contrat, la règle du prorata temporis s'applique selon le contexte.

Accès au vade-mecum : cliquer ici

D'autre part, la DGEFP précise dans un questions-réponses :

« Concernant l'offre d'apprentissage, les bénéficiaires d'une RQTH peuvent bénéficier d'une majoration de leur niveau de prise en charge. Quand un apprentissage commence, il y a un niveau de prise en charge déterminé, et ce niveau peut être augmenté, majoré si la personne dispose d'une RQTH. »

Lien vers le questions-réponses : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/qr-handicap-et-apprentissage

Il ressort de ces éléments que la durée du contrat d'apprentissage n'est pas un critère systématique du calcul du montant de la majoration.

Pour aller plus loin : Fiche 7-11 : Prise en charge des dépenses de l'alternance

Mise à jour le 6 juin 2024