Détermination de la rémunération d'un apprenti : existe-t-il un lien avec un contrat de professionnalisation éventuel antérieur ?

L'article D6222-30 du Code du travail prévoit une majoration de la rémunération d'un apprenti, en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage, lorsque ces conditions sont remplies :

-le diplôme ou le titre visé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu [via une voie de formation] ;

-la qualification [recherchée via la conclusion du nouveau contrat d'apprentissage] doit être en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;

-la durée du contrat doit être inférieure ou égale à 1 an.

Dans ce cas, l'article précise que les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage (en ce compris l'alternance par un contrat de professionnalisation) sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.

Hors cette hypothèse particulière relevée qui résulterait de la mise en œuvre de cet article (cas de diplômes connexes), à notre connaissance, aucune autre disposition en vigueur ne lie les deux dispositifs en ce qui concernerait la détermination de la rémunération du travailleur en contrat d'apprentissage.

Pour en savoir plus : Fiche 31-20 : Rémunération de l'apprenti ; Fiche 30-15 : Situation du salarié en contrat de professionnalisation

Mise à jour le 18 juin 2024