Une personne sous le statut d'auto-entrepreneur réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle est-il soumis aux obligations comptables de l'article L. 6352-6 du Code du Travail ?

Le formateur ayant le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur aujourd'hui) et ayant procédé à une déclaration d'activité doit remplir le bilan pédagogique et financier (BPF).

Depuis le décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021, la transmission du BPF se fait par voie dématérialisée sur « Mon Activité Formation ». Conséquence de cette dématérialisation, le prestataire de formation n'a plus à joindre le bilan, ni le compte de résultat, ni l'annexe du dernier exercice clos.

Bénéficiant d'un régime fiscal simplifié, l'auto-entrepreneur devra tenir à disposition son registre des recettes encaissés, en cas de contrôle (cf article 50-0 du Code général des impôts).

Pour aller plus loin : Fiche 11-15 : Bilan pédagogique et financier (BPF) ; guide Centre Inffo "Remplir le BPF mode d'emploi" ; Obligations comptables du micro-entrepreneur

Mise à jour le 7 juin 2024