Comment un employeur peut-il garder un apprenti malgré une exclusion définitive par son CFA ?

Le cas de l'exclusion définitive de l'apprenti par le CFA est prévu à l'article L6222-18-1 du Code du travail.

Il est indiqué que dans le cas où l'employeur souhaite conserver la relation contractuelle avec l'apprenti, le contrat peut se poursuivre si l'apprenti s'inscrit dans un autre CFA dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive. À défaut, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail de droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Ainsi, l'article du Code du travail précise que c'est seulement après la période de deux mois à l'issue de laquelle aucun autre CFA n'a été trouvé par l'apprenti, qu'un autre contrat de type droit commun doit être conclu pour le maintenir dans l'entreprise.

On en déduit qu'au cours de la période de 2 mois, le contrat d'apprentissage initial continue de produire ses effets.

En vertu de l'article L6222-18-1 du Code du travail, lorsque le CFA prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Seuls l'employeur et le salarié peuvent être à l'initiative de la rupture du contrat d'apprentissage. Le CFA dispose d'un pouvoir pour exclure définitivement l'apprenti mais pas pour rompre le contrat. Une copie de la notification de rupture du contrat d'apprentissage doit être adressée au CFA.

Pour aller plus loin : Fiche 31-29 : Conséquences d'une exclusion définitive du CFA

Mise à jour le 6 juin 2024