Un fonctionnaire peut-il mobiliser ses droits CPF suite à son départ en retraite anticipé ?

Dès lors que l'agent fait valoir ses droits à la retraite, il ne lui est plus possible de mobiliser son compte CPF : les droits du CPF sont utilisables uniquement au cours de la vie active de l'agent.
Cela vaut donc pour l'agent en départ en retraite anticipée.

L'article 10-1 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que :

« Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite ». Le même article prévoit une seule exception pour les « cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L 27 et L 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes. »
Cette exception est donc prévue pour les fonctionnaires civils et militaires.

Pour aller plus loin : Fiche 23-10 : Alimentation du CPF dans la fonction publique

Mise à jour le 10 février 2025