Un organisme de formation est-il obligé de vérifier si le sous-traitant auquel il fait appel respecte ses obligations fiscales et sociales ?

Par - Le 13 novembre 2023.

Non, sauf pour les contrats de sous-traitance dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes.

Dans ce cas, l'organisme de formation doit vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales (article L8222-1 à L8224-6 du Code du travail).
Il peut demander au sous-traitant les documents suivants :

  • Attestation de vigilance de moins de 6 mois, émanant de l'organisme dont il dépend (URSSAF, SSI ou MSA) ;
  • Attestation de régularité fiscale datée de l'année civile en cours ;
  • Extrait de l'inscription de l'entreprise de moins de 3 mois :

- Pour les sociétés commerciales : un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis) ;

- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : un extrait d'inscription au Répertoire des métiers (/ Registre national des entreprises depuis le 1er  janvier 2023 en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat – extrait RNE) ;

- Pour les professions libérales : un extrait d'inscription au Répertoire SIRENE ;

- ou un un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (/ Registre national des entreprises depuis le 1er janvier 2023 en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat) ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités pour les personnes en cours d'inscription ;

  • Une liste nominative des travailleurs étrangers hors Espace Économique Européen (EEE) ou une attestation sur l'honneur certifiant du non-emploi de travailleurs étrangers hors EEE.

Pour en savoir plus : Fiche 16-3 : Recours à un sous-traitant

Mise à jour le 7 février 2025