Un employeur peut-il refuser à son salarié un projet de transition professionnelle ?
Par Valérie Delabarre - Le 29 novembre 2023.
Oui.
Un employeur peut refuser le projet de transition professionnelle du salarié si :
- le délai de la demande d'autorisation d'absence n'a pas été respecté,
- l'ancienneté du salarié n'est pas suffisante.
Il est dans l'obligation de motiver les causes de son refus auprès du salarié.
Pour aller plus loin : Fiche 27-3 : Conditions d'accès au congé de transition des salariés en CDI
Mise à jour le : 6 juin 2024
