Suspension ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage en cas de non-renouvellement de titre de séjour ?

Pour rappel, le Code du travail précise que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa (article L8251-1 du Code du travail).

Pendant la période de demande de renouvellement du titre de séjour : la suspension du contrat de travail de l'apprenti s'impose donc le temps que son titre de séjour soit renouvelé. L'apprenti peut même continuer à travailler si le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte la mention « autorise son titulaire à travailler ».

Refus de l'administration de délivrer le titre de séjour : Lorsqu'un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise. Il doit rompre le contrat de travail.

Le 4 juin 2015, la Cour d'Appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage.

La Cour a décidé que la perte du titre de séjour est un motif de rupture recevable, au sens où elle met l'intéressé dans l'incapacité de poursuivre sa formation.

Pour aller plus loin :

Fiche 31-23 : Accueil en France d'apprentis européens et étrangers

Fiche 39-6 : Documents d'entrée sur le territoire français

Fiche 39-7 : Obtenir une autorisation de travail

Mise à jour le : 4 juin 2024