Un agent de la fonction publique hospitalière peut-il mobiliser son CPF dans le cas d'une situation de retraite anticipée pour invalidité ?

Comme pour le salarié du secteur privé, dès lors que l'agent fait valoir ses droits à la retraite, il ne lui est pas possible de mobiliser son compte CPF.

La règle applicable reste la même dans le secteur privé et dans le secteur public : les droits du CPF sont utilisables uniquement au cours de la vie active de l'agent.

Cela vaut également pour l'agent en départ en retraite anticipée pour invalidité. Dès que le titulaire du compte personnel de formation remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il cesse de bénéficier des droits acquis sur le CPF. L'article 10-1 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que :

« Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite ». Le même article prévoit une seule exception pour les « cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes. ». Cette exception est donc prévue pour les fonctionnaires civils et militaires.

Pour aller plus loin : Fiche pratique 22-10 Alimentation du CPF dans la fonction publique

Mise à jour le 4 juin 2024