La signature d'un devis émis par l'organisme de formation est-elle obligatoire ?

Pour l'organisme de formation, il n'est pas obligatoire ni nécessaire d'émettre un devis. Néanmoins, dès lors qu'un devis comporte toutes les exigences d'une convention de formation professionnelle alors ce devis possède la même valeur juridique que la convention (sauf pour les bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, actions de formation par apprentissage).

A ce titre, les signatures du client et du représentant de l'organisme de formation doivent apparaître sur le devis. Le signataire représentant l'organisme de formation n'est pas le formateur mais la personne qui reçoit délégation pour signer les actes pour le compte de l'organisme de formation. Cette personne peut varier selon l'organisme de formation, il peut s'agir par exemple du directeur commercial.

Pour aller plus loin : Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Mise à jour le 4 juin 2024