Quelles sont les informations qui doivent impérativement figurer dans une note d'honoraires ?

La note d'honoraires faisant office de facture, celle-ci doit impérativement contenir les mentions obligatoires exigées dans une facture. Elles sont prévues par les dispositions du Code du commerce et du Code des impôts qui précisent que la note d'honoraires (facture) doit mentionner :

- le nom et l'adresse du vendeur et de l'acheteur et l'adresse de facturation si elle est différente ;

- la date et le numéro de la facture ;

- la date de la vente ou de la prestation de services ;

- la quantité ;

- la dénomination précise ;

- le prix unitaire hors TVA et taxe correspondante mentionnés distinctement (ces mentions concernent les assujettis à la TVA) ;

- le taux applicable ou le bénéfice d'une exonération de TVA avec référence au texte pertinent ;

- pour les personnes bénéficiant d'une franchise de TVA, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" ;

- le numéro individuel d'identification à la TVA du prestataire (règles particulières en cas d'exportation de prestations hors de France) ;

- toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services, à l'exclusion des escomptes ;

- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;

- les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ;

- le numéro du bon de commande, le cas échéant ;

- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Pour aller plus loin :  Fiche 14-9 : Facturation de la prestation

Mise à jour le 4 juin 2024