Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par la commission des titres d'ingénieurs sont-ils réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi quel que soit leur statut juridique ?

Cette reconnaissance vaut-elle pour toutes les actions de développement des compétences ?

Oui. Aux termes de l'article L 6316-4 du Code du travail, les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du Code de l'éducation (commission des titres d'ingénieurs) sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification Qualiopi, mentionnée à l'article L. 6316-1 du Code du travail (art. L 6316-4 du Code du travail). Ce texte n'opère aucune distinction selon le statut juridique des organismes. Ils bénéficient de cette reconnaissance au titre des quatre catégories d'actions de développement des compétences (action de formation, action de formation par apprentissage, bilan de compétences et VAE).

Pour vérifier qu'un établissement est bien répertorié comme étant titulaire de la certification Qualiopi, on peut utiliser le moteur de recherche de la liste publique des organismes de formation, tenue par le ministère chargé du travail : Liste publique des organismes de formation.

En principe, les établissements concernés ont reçu un courrier du ministère chargé de l'enseignement supérieur, accompagné d'un kit de communication : règlement d'usage de la marque Qualiopi, charte d'usage et charte graphique. Ces documents peuvent être retrouvés sur le site du ministère chargé du travail : Qualiopi : usage de la marque. Ils comportent des précisions sur les établissements visés par l'article L 6316-4 du Code du travail.

Toujours sur le même sujet, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a publié en octobre 2023 une Charte pour un accompagnement responsable et de qualité des apprentis des établissements d'enseignement supérieur.

Pour aller plus loin : Fiche 13-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi

Mise à jour le 25 janvier 2024