Une apprentie est recrutée par une société. Elle travaillerait également avec 3 établissements détenus par la société mais qui ont des SIRET distincts. Est-ce possible ?

Par - Le 03 avril 2024.

Pour rappel : Le SIRET correspond au lieu d'exécution du contrat (établissement où travaille l'apprenti) et doit être actif au moment de sa conclusion. Ce SIRET doit être cohérent avec l'adresse postale indiquée dans le contrat. De plus, l'apprenti doit être déclaré dans la DSN de ce SIRET pour que l'entreprise puisse percevoir les aides de l'Etat.

En application de l'article R6223-10 du Code du travail, une partie de la formation pratique de l'apprenti peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie (2 maximum) dans le cadre d'une convention de formation pour l'accueil d'un apprenti dans une tierce entreprise.

Pour en savoir plus : Fiche 32-5 : Employeurs d'apprentis du secteur privé ; Fiche 32-8 : Renseignement du formulaire Cerfa FA13 (ou n°10103*12) ; Fiche 32-9 : Dépôt du contrat d'apprentissage

Mise à jour le 7 janvier 2025