Dans le cas où un organisme de formation fait appel à un formateur indépendant pour intervenir sur tous les blocs de compétences. Ce formateur a - 77 700 de CA. Est-il obligé d'avoir un NDA et Qualiopi ?

Rappel : l'obligation de certification Qualiopi des sous-traitants ne concerne que le CPF.

Dans le cadre du CPF, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, portant application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires, précise que :

Le sous-traitant, n'est pas concerné par les obligations de certification Qualiopi et de détention des certifications professionnelles ou habilitations, s'il remplit les conditions suivantes :

• relève du régime mico-social ;
• réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 77 700 € HT.

Pour aller plus loin : Fiche 15-3 : Conditions d'intervention d'un sous-traitant ; Fiche 16-3 : Recours à un sous-traitant ; Fiche 15-14 : Prestataire de formation faisant appel à un sous-traitant (CPF)

Mise à jour le 7 février 2025