Doit-on émettre systématiquement une proposition commerciale avant de rédiger une convention de formation professionnelle avec une entreprise ?

Rien n'interdit de faire une proposition commerciale avant de rédiger une convention de formation professionnelle avec une entreprise.

La relation contractuelle entre un organisme de formation et une personne morale pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de la personne morale doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. Ce formalisme attaché à la vente de la formation ne peut pas être remplacé par un devis (Art. D6353-1 du Code du travail).

Pour aller plus loin : Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

 Mise à jour le 3 avril 2024