Quelles différences de statut entre le formateur occasionnel et le vacataire ?

Sur le contrat de vacation : Il s'agit d'une forme de contrat de travail possible uniquement dans le secteur public et plus spécifiquement dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur. Seuls ces derniers, en vertu de dispositions réglementaires peuvent faire appel à des « enseignants vacataires ».

Choisis en raison de leurs compétences, ces derniers doivent avoir une activité professionnelle principale ou une fonction élective locale. L'activité professionnelle doit consister soit en :
– la direction d'une entreprise ;
– une activité salariée d'au moins 900 heures de travail par an ;
– une activité non salariée à condition d'un assujettissement à la contribution économique territoriale ou de la justification de moyens d'existence tirés de l'exercice de la profession réguliers depuis au moins trois ans.

Un formateur occasionnel est une personne qui dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement.

Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants :

• Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant.
• Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paie.
• Il dépend du régime général de la sécurité sociale : les cotisations patronales et salariales concernant l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, les accidents du travail, les allocations familiales, le Fnal, le versement transport, la CSG et la CRDS sont calculées en application des taux de droit commun, sur une assiette forfaitaire, fonction de sa rémunération brute journalière, sans tenir compte de la durée de son intervention.
• Les cotisations d'assurance chômage et d'AGS sont, quant à elles, calculées sur le salaire réel.
• Les cotisations sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.
• Ce système est facultatif : l'employeur et le formateur peuvent, d'un commun accord, décider de calculer les cotisations sociales sur la base des rémunérations réellement versées.
• La durée d'intervention au cours de la journée importe peu. La cotisation est due par journée civile d'activité : aucun fractionnement n'est prévu.
• En cas de dépassement de la limite de 30 jours par an (limite appréciée organisme par organisme), il faut procéder à une régularisation annuelle des cotisations pour l'ensemble des interventions sur la base des rémunérations réelles.

Pour en savoir plus : Fiche 15-2 : Formateurs salariés de l'organisme de formation : CDI, CDII, occasionnels, CDD, CDD-U ; base forfaitaire formateur occasionnel

Mise à jour le 22 mai 2024