L'Ecole Nationale de la Magistrature et les universités doivent-elles respecter l'obligation de certification Qualiopi pour que leurs stagiaires puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs formations par un FAF de non-salariés ou un Opco ?

En ce qui concerne l'Ecole nationale de la magistrature, cet établissement n'est pas un établissement d'enseignement supérieur. Il s'agit d'un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Justice. Elle est donc soumise à Qualiopi pour ses actions de formation continue financées par un opérateur de compétences (Opco), une Transitions Pro, l'Etat, par les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l'Agefiph (art. L6316-1 du Code du travail). En revanche, les formations financées par un FAF de non-salariés ne sont donc pas concernées par la certification Qualiopi.

Les établissements d'enseignement supérieur publics, quant à eux, sont accrédités par le ministre de l'enseignement supérieur après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé et ceux évalués par la commission des titres d'ingénieur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L6316-1 du Code du travail - certification Qualiopi (art. L6316-4).

Pour aller plus loin : Fiche 13-1 : Périmètre de l'obligation de certification qualité Qualiopi

Mise à jour le 4 juin 2024