Un employeur confronté à l'exclusion temporaire d'un de ses apprentis par le CFA, s'interroge sur les conséquences de cette sanction sur le contrat de travail, notamment en matière de rémunération ?

Lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cependant, à notre connaissance, aucun texte légal ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne se sont prononcés sur le sort du contrat de travail en cas d'exclusion temporaire de l'apprenti par le CFA.

En pratique, l'employeur est avisé de la décision d'exclusion temporaire prise par le chef d'établissement et est invité à en tirer les conséquences. En effet, pendant toute la durée de la formation, le comportement du salarié reste soumis au pouvoir de direction de l'employeur. Ce dernier conserve son pouvoir de contrôle et de direction sur son salarié, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe. Il peut dans le cadre de son lien de subordination décider ou non de prendre les sanctions proportionnées compte tenu des faits portés à la connaissance de l'employeur. Il devra apprécier de manière casuistique la situation. S'il décide de ne pas sanctionner le salarié, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans le CFA est compris dans l'horaire de travail. De ce fait, il pourrait lui demander de revenir travailler en entreprise ou de prendre des congés payés. S'il décide de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre, il devra vérifier que les faits fautifs ne sont pas prescrits (2 mois après connaissance de la faute pour prononcer la sanction disciplinaire) et respecter les obligation légales qui en découlent. Dans cette situation, la retenue sur la rémunération n'est possible qu'en cas de sanction telle que la mise à pied disciplinaire.

Pour aller plus loin : Fiche 31-15 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres

Mise à jour le 7 juin 2024