Le congé pour formation syndicale doit-il être recensé par l'employeur dans le plan de formation des agents de la fonction publique ?

Ce congé n'entre dans aucune des catégories d'actions de formation du plan de formation des trois fonctions publiques. Dans le silence des textes et de la jurisprudence, à notre connaissance il n'y a pas d'obligation d'inscrire le congé de formation syndicale dans le plan annuel ou pluriannuel de formation.

Cependant, au-delà de l'obligation légale, le plan de formation relève, dans sa méthode d'élaboration et dans son contenu, de la responsabilité de chaque structure.

Par exemple, dans la fonction publique territoriale, les collectivités et leurs établissements publics administratifs sont tenus d'établir un plan de formation, annuel ou pluriannuel qui détermine le programme des actions de formation orientées vers l'activité professionnelle et le déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité. Le plan est soumis pour avis au comité technique. Il est présenté à l'assemblée délibérante puis est transmis au CNFPT. Ce dernier organise les actions de formation par application du programme qu'il a établi en fonction des plans de formation. Lorsqu'une collectivité ou un établissement public demande au CNFPT une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention. Les agents sont susceptibles de suivre les actions de formation dès lors qu'elles sont inscrites au plan de formation.

Concernant l'inscription du congé pour formation syndicale dans le plan de formation, la frontière n'est pas si étanche que semble le dire les textes de lois, il conviendrait dans un premier temps de vérifier si cette formation est bien inscrite dans le plan de formation de la structure de l'agent concerné.

Si la formation visée est inscrite, l'agent peut demander à en bénéficier, par l'intermédiaire de sa hiérarchie. A contrario, les agents peuvent profiter de la consultation pour avis du comité technique pour demander qu'elles soient intégrées dans celui-ci.

Pour aller plus loin :  Fiche 35-3 : Contenu du plan de formation de chaque administration ou service administratif ; Fiche 35-18 : Congé pour formation syndicale

Mise a jour le 7 juin 2024