Un acteur public émet l'appel d'offre pour établir son catalogue de formations sous forme d'un marché public. Ce dernier est acheteur auprès de prestataires externes sous-traitants. L'acheteur doit-il alors conclure un contrat de sous-traitance avec le prestataire ?

Le recours à la sous-traitance implique une relation triangulaire entre l'acheteur le titulaire d'un marché public et le sous-traitant. Cette relation repose sur l'existence de deux contrats distincts :
- un marché public présentant les caractéristiques d'un contrat d'entreprise conclu entre l'acheteur et le titulaire, qui peut être de droit administratif ou non ;
- un contrat, généralement de droit privé, qualifié de contrat de sous-traitance, conclu entre l'entrepreneur et le sous-traitant.

Le recours à la sous-traitance est subordonné à la mise en œuvre de diverses formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 et par les articles R2193-1 à R2193-22 du Code (marchés publics classiques). Aux termes de L2193-10 du Code (marchés publics classiques) le titulaire n'est autorisé à sous-traiter l'exécution de certaines prestations du marché public qu'à la condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement.

Le formulaire DC4 formalise l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant par l'acheteur. Reflet du contrat de sous-traitance, ce formulaire doit contenir en particulier l'indication des prestations et de leur montant tels que négociés contractuellement.

Accès au formulaire DC4 : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Mise à jour le 4 juin 2024