un CFA peut-il "suspendre une attestation de diplôme" vis-à-vis d'un apprenti dont l'entreprise n'a pas payé les frais de formation auxquels elle s'était engagée ?

Un CFA ne dispose pas de prérogatives sur le processus de délivrance d'un diplôme valablement obtenu par un apprenti ;
Une convention de formation par apprentissage conclue entre une entreprise-employeur et un CFA peut prévoir un financement éventuel (reste à charge) de l'employeur pour la formation de l'apprenti ; l'inexécution éventuelle par l'entreprise-employeur des stipulations financières de cette convention ne saurait être sanctionnée par le CFA à l'égard de l'apprenti. Si un apprenti a obtenu en CFA le diplôme qu'il y préparait, il ne peut y avoir suspension ou rétention de sa délivrance au motif d'un manquement de l'entreprise-employeur à une convention à laquelle l'apprenti n'est au demeurant pas partie.
Il y a lieu le cas échéant pour le CFA de mobiliser les éventuels dispositifs contractuels qui seraient prévus et voies de droit à l'encontre de l'entreprise-employeur cocontractante pour la perception des sommes dues.

Pour en savoir plus : Chapitre 12 (CFA) ; 12-6-2

Mise à jour le 4 décembre 2024