Un organisme de formation déclaré va proposer des bilans de compétences. De quelle manière doit-il déclarer cette spécificité ? Par le BPF prochain ou par une demande de modification substantielle de déclaration en tant qu'organisme de formation ?

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale (article L6351-5 du Code du travail). La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant (article R6351-4 du Code du travail). Dans la circulaire de 2011 (cf fiche VI sur les modifications substantielles de la déclaration d'activité), il est précisé :

"La modification substantielle de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative.

Les modifications portant sur les éléments suivants de la déclaration sont considérées comme substantielles :

• la dénomination ;
• le statut juridique ;
• les dirigeants ;
• l'adresse."

Il ressort de ces éléments que l'organisme de formation n'a pas besoin de faire une déclaration d'activité rectificative pour informer de sa nouvelle activité de prestataire de bilan de compétences. L'organisme déclarera dans son prochain bilan pédagogique et financier (BPF) notamment dans le volet pédagogique qu'il a effectué des bilans decompétences.

Pour aller plus loin : Fiche 11-4 : Déclaration d'une modification ou d'une cessation d'activité

Mise à jour le 4 juin 2024