Un organisme de formation dispense des formations gratuites ayant trait à la prise en main d'outils électroniques ; Une convention de formation est-elle obligatoire dans ce cadre ?

L'article L6353-1 et l'article D63531 du Code du travail prévoient la rédaction d'une convention de formation pour des clients, acheteurs qui paient cette formation dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Par conséquent, la gratuité d'une prestation ne justifie pas la rédaction d'une convention de formation professionnelle entre les parties. Un contrat de droit civil ou de droit de la consommation peut éventuellement régler les relations entre les parties au contrat.

En termes d'assurance, il faut définir le statut juridique de la personne qui vient en formation à titre gratuit (auditeur libre par exemple). Ce statut peut être précisé dans le règlement intérieur de l'organisme de formation.

Pour en savoir plus : Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

Mise à jour le 4 juin 2024