Un organisme de formation est-il en droit d'exiger le règlement d'heures de prestation de formation pour un salarié en arrêt longue maladie ? Ce dernier n'a pas suivi l'action de formation prévue et financée par son employeur dans le cadre du Plan de développement des compétences.

Seules les formations réalisées totalement ou partiellement peuvent donner lieu à un paiement (article L6354-1 du Code du travail). Une formation non suivie et donc non-réalisée n'entraine aucun paiement. Néanmoins, la convention de formation qui lie l'organisme de formation à l'entreprise, voire l'Opco par subrogation, peut prévoir des clauses pénales ou de dédommagement. Dans ce cas de figure, ces dernières peuvent prévoir notamment le paiement de l'intégralité de la formation, malgré l'absence du stagiaire en formation.
A noter, qu'en cas de mise en œuvre du CPF par coconstruction entre l'entreprise et le salarié, les conditions générales d'utilisation de la Caisse des dépôts viennent à s'appliquer en la matière.

Pour aller plus loin : Fiche 16-8 Constatation de l'inexécution totale ou partielle de la prestation vendue  et Fiche 16-5 : Clauses de dédit et clauses pénales

Mise à jour le 4 janvier 2023