Un organisme de formation fait appel à un professionnel de nationalité Suisse pour animer en solo une action de formation d'une journée (7 heures). Comment être en règle au regard de la législation de la formation professionnelle ?

Pour une personne ayant sa résidence et ses activités professionnelles habituelles en Suisse, la réponse à cette question dépend des autres activités qu'elle exerce en France.

Si cette personne réalise régulièrement en France des prestations de formation :

• en ayant un statut d'indépendant, elle est considérée comme un organisme de formation, et doit à ce titre déclarer son activité auprès de l'administration ;
• en étant salariée par un ou plusieurs organismes de formation, elle n'a pas l'obligation de se déclarer comme organisme de formation auprès de l'administration.

Si ce professionnel n'a jamais travaillé en France, il n'a en conséquence pas de NDA (numéro de déclaration d'activité). S'il intervient en tant qu'indépendant, comme sous-traitant auprès d'un organisme de formation, il devra en principe déclarer son activité auprès de l'administration dès la conclusion d'une convention de formation avec un organisme de formation.

Il peut aussi être embauché comme salarié par l'organisme de formation, et n'a alors aucune formalité à accomplir au regard de la législation de la formation professionnelle.

Rappelons qu'un organisme de formation peut également faire appel à un formateur dans le cadre du portage salarial : il conclut alors un contrat de prestation de service avec la société de portage, cette dernière étant l'employeur du formateur, chargée des divers contrôles et formalités liés à l'emploi d'un salarié. La société qui emploie des formateurs est généralement titulaire d'un NDA. Notons que certaines sociétés de portage, en Suisse et en France, sont spécialisées dans les échanges internationaux.

S'agissant des autorisations de séjour pour le travail, et de la législation de la sécurité sociale, il convient de se référer aux accords bilatéraux conclus entre la France et la Suisse. Ces accords visent à faciliter les échanges de travail entre les deux pays, en faisant en sorte que les travailleurs, salariés ou indépendants, soient soumis à une seule législation de sécurité sociale et fiscale.

En France, le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est l'organisme chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale : https://www.cleiss.fr/.

Pour aller plus loin : Fiches pratiques  15-1 et s. : Personnel formateur des organismes de formation

Mise à jour : le 6 juin 2024