Un organisme de formation fait intervenir en tant que sous-traitant un micro-entrepreneur. Ce dernier est-il soumis à toutes les obligations d'un organisme de formation ? Doit-il avoir un numéro de déclaration d'activité, même pour animer une seule journée de formation ?

Les obligations relatives aux organismes de formation s'appliquent indistinctement, quel que soit leur statut juridique, y compris celui de micro-entrepreneur : déclaration d'activité, bilan pédagogique et financier, conclusion de convention ou contrat de formation professionnelle, règles de comptabilité adaptée...

S'agissant de la déclaration d'activité, celle-ci s'impose en principe dès la conclusion d'une convention de formation ou d'un contrat de formation, quelle que soit la durée de la formation prévue. Pour que la déclaration d'activité du sous-traitant soit recevable, le contrat de sous-traitance doit revêtir toutes les mentions de la convention de formation.

En revanche, la nomination d'un commissaire d'un commissaire aux comptes ne trouverait pas à s'appliquer, le micro-entrepreneur ne remplissant pas les conditions pour cela.

Pour aller plus loin : Fiche 11-2 Personnes assujetties à la déclaration d'activité

Mise à jour le 4 juin 2024