Un organisme de formation peut-il afficher des prix de prestations de formation différents à l'égard de mes clients ?
Par Valérie Delabarre - Le 12 mai 2022.
En vertu du droit de la concurrence, tout organisme de formation pratiquant des tarifs différenciés doit être en mesure de justifier la différence de prix de revient de l'action de formation (stage conventionné par exemple, publics différents).
Il est possible de pratiquer des différences de traitement dès lors que le prestataire est en mesure de justifier cette différence par des causes objectives et non discriminatoires.
En cas de contentieux, seul le juge est en mesure d'apprécier le caractère discriminatoire ou pas de cette pratique.
Pour aller plus loin : Fiche 11-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence
Mise à jour le 4 juin 2024
