Un organisme de formation se demande s'il peut utiliser la signature électronique pour conclure les conventions de formation ?

Par - Le 12 mai 2022.

La signature électronique peut être utilisée lors de la conclusion de conventions de formation.

Il s'agit d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

Pour aller plus loin : Fiche 14-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues

Mise à jour le 4 juin 2024