Un professionnel intervenant occasionnellement auprès d'un organisme de formation par un contrat de prestation et non un contrat de travail doit-il souscrire une déclaration d'activité ?

Cette prestation s'analyse comme une prestation de sous-traitance. En effet, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (art. L6351-1 du Code du travail).

Pour aller plus loin : Fiche 14-3 : Conditions d'intervention d'un sous-traitant

Mise à jour le 4 juin 2024