Un salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) perçoit-il une indemnité de licenciement ?
Par Valérie Delabarre - Le 14 mars 2023.
En vertu de l'article L1233-67 du Code du travail, le salarié qui adhère à un CSP perçoit une indemnité de licenciement.
En effet, en cas d'adhésion au CSP, le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de réflexion. La rupture ouvre droit à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Pour en savoir plus : Fiche 29-7 : Statut du bénéficiaire du CSP
Mise à jour le 6 juin 2024
