Un employeur qui embauche un apprenti pour terminer son cycle de formation après rupture d'un précédent contrat peut-il rompre le contrat dans les 45 premiers jours ?

L'employeur peut unilatéralement résilier le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Il s'agit d'une période probatoire et non d'une période d'essai. Aucun texte n'apporte de précisions en cas de succession de contrats. Le législateur ne semble pas distinguer selon la continuité de la formation : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours […] » (L6222-18, al. 1 du Code du travail).

Dans un arrêt récent, une Cour d'appel a considéré que le droit à résiliation unilatéral était expiré après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise par cycle de formation. Par conséquent, en cas de rupture d'un contrat, puis conclusion d'un autre contrat pour achever une formation, le nouvel employeur ne peut plus rompre le contrat de manière unilatérale dans ce délai (voir notre actualité Centre Inffo).

Nous signalons par ailleurs que la Mission Information – Contrôle – Accompagnement pédagogique de la région académique Paca donne l'interprétation suivante en cas de contrats successifs : tous les contrats d'apprentissage successifs, avec le même employeur ou un employeur différent, font l'objet en leurs débuts de cette période probatoire de 45 jours à compter du démarrage de la formation pratique en entreprise.

Pour aller plus loin : Fiche 32-27 : Ruptures anticipées du contrat d'apprentissage,

Mise à jour le 17 février 2025