20. Article 2 - Art R. 6323-15 Catégories de données autorisées

Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2015.

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-15 du code du travail.