40. Article 4 Chargés d'exécution et ministres signataires
Par Centre Inffo - Le 05 mai 2015.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
pour le ministre et par délégation :
la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, pour le secrétaire d'Etat et par délégation : par empêchement du directeur du budget :
le sous-directeur,
G. Bailly
