50. Article 5 Modalités de respect du droit d'usage de données personnelles

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.